Rapport annuel 2024 sur l'état de droit

Informations de base

2024/2854(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/10/2024 Débat en plénière
09/10/2024 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2854(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée