2024/2867(RSP)
Les conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes concernant la loi polonaise sur l'avortement
Informations de base
2024/2867(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
4.10.09 Condition et droits de la femme
Zone géographique
Pologne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs DALLI Helena
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2867(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |