2024/2920(DEA)
Mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne: modification des annexes I et III à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec le Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
Informations de base
2024/2920(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Subject
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 30/10/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)07458 | |
| 30/10/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 11/01/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2920(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
INTA/10/01333
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)07458 30/10/2024