Adaptation des contributions au financement du Fonds spécial de chômage prévues aux articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents

Informations de base

2024/2968(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2024 Publication du document de base non-législatif C(2024)08512
27/11/2024 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/12/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2968(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/01582

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2024)08512 27/11/2024