2024/2997(RSP)
Nécessité de garantir une action rapide et la transparence en ce qui concerne les allégations de corruption dans le secteur public afin de protéger l'intégrité démocratique
Informations de base
2024/2997(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs -- -- Fiscalité et union douanière -- -- Commerce et sécurité économique -- --
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/2997(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |