Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0233(NLE)

Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Informations de base

2025/0233(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt

Statut

En attente du vote du Parlement

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2025 Document préparatoire COM(2025)0419
27/11/2025 Publication de la proposition législative 14882/2025
18/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2026 Vote en commission
10/03/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0049/2026

Prévisions

Date Sujet
25/03/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0233(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission JURI/10/03701

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE782.227 14/01/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0049/2026 10/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14882/2025 27/11/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2025)0419 24/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex