2025/0343(NLE)
Accord UE/Suisse: transfert de données des dossiers passagers (données PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Informations de base
2025/0343(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
2.20 Libre circulation des personnes
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Suisse
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/11/2025 | Document préparatoire | COM(2025)0676 | |
| 16/03/2026 | Publication de la proposition législative | 05312/2026 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0343(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 05312/2026 16/03/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2025)0676 12/11/2025 Document annexé à la procédure COM(2025)0678 12/11/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |