Accord UE–Suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Informations de base

2025/0343(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Zone géographique

Suisse

Statut

En attente du vote du Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2025 Document préparatoire COM(2025)0676
16/03/2026 Publication de la proposition législative 05312/2026
27/04/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2026 Vote en commission

Prévisions

Date Sujet
14/09/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0343(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission LIBE/10/04491

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE789.883 08/06/2026
    Amendements déposés en commission PE790.245 30/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05312/2026 16/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2025)0676 12/11/2025
    Document annexé à la procédure COM(2025)0678 12/11/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex