2025/0343(NLE)
Accord UE–Suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Informations de base
2025/0343(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Suisse
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination BŽOCH Jaroslav (PfE)
01/06/2026
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures BRUNNER Magnus
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/11/2025 | Document préparatoire | COM(2025)0676 | |
| 16/03/2026 | Publication de la proposition législative | 05312/2026 | |
| 27/04/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0343(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/04491
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 05312/2026 16/03/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2025)0676 12/11/2025 Document annexé à la procédure COM(2025)0678 12/11/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |