2025/2075(INI)
Mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre juridique de l’Union
Informations de base
2025/2075(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ZAN Alessandro (S&D)
27/03/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination KUHNKE Alice (Greens/EFA)
17/06/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MCGRATH Michael
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 03/04/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/03/2026 | Vote en commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2075(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Mise en œuvre |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AFCO/10/02529
|
Portail de documentation
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts KUHNKE Alice Rapporteur(e) LIBE 09/07/2025 Save the Children Europe