Demande de levée de l'immunité de Daniel Obajtek

Informations de base

2025/2172(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/04/2026 Vote en commission
23/04/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0115/2026
28/04/2026 Décision du Parlement T10-0106/2026
28/04/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2172(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/03878

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0115/2026 23/04/2026
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0106/2026 28/04/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex