Demande de levée de l'immunité d'Alvise Pérez

Informations de base

2025/2236(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/05/2026 Vote en commission
06/05/2026 Dépôt du rapport de la commission A10-0129/2026
19/05/2026 Décision du Parlement T10-0167/2026
19/05/2026 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2236(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/04502

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0129/2026 06/05/2026
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0167/2026 19/05/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex