Mécanisme d’autoliquidation de la TVA

Informations de base

2025/2261(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Prévisions

Date Sujet
11/11/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2261(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Mise en œuvre
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/04739

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE788.867 03/06/2026
    Amendements déposés en commission PE790.253 09/07/2026