2025/2263(INI)
Le cadre institutionnel de l’Union européenne et son interaction avec les autorités nationales dans l’application du droit de l’Union, au regard notamment de l’article 19 du traité UE
Informations de base
2025/2263(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.40 Institutions de l'Union
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination WEIMERS Charlie (ECR)
17/12/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIKYUCHYUK Ilhan (Renew)
03/12/2025
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/12/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 08/03/2027 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2263(INI) |
|---|---|
| Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
| Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
AFCO/10/04805
|
Portail de documentation
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts DÎNCU Vasile Rapporteur(e) fictif/fictive AFCO 18/09/2026 Council of Bars and Law Societies of Europe