2025/2574(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d’effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le recours à des testeurs internes, les exigences relatives au périmètre et à la méthodologie des tests ainsi qu’à l’approche à suivre pour chaque phase des stades de test, de résultats, de clôture et de correction et le type de coopération en matière de surveillance et les autres types de coopération pertinents qui sont nécessaires pour l’exécution des tests d'intrusion fondés sur la menace et pour la facilitation de la reconnaissance mutuelle
Informations de base
2025/2574(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0266(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/02/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)00885 | |
| 13/02/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 12/03/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/05/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2574(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2020/0266(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/02169
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)00885 13/02/2025 Document annexé à la procédure C(2025)2322 11/04/2025 Document annexé à la procédure C(2025)3781 10/06/2025