Dispositions spécifiques figurant dans l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili

Informations de base

2025/2578(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0101(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Chili

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/02/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)01148
25/02/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/03/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2578(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0101(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/10/02250

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)01148 25/02/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex