Dispositifs médicaux

Informations de base

2025/2675(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0266(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)02258
16/04/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
07/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2675(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2012/0266(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission SANT/10/02693

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)02258 16/04/2025