Frais à facturer par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux examinateurs externes des obligations vertes européennes

Informations de base

2025/2677(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0191(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)00007
16/04/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
07/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2677(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2021/0191(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/02702

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)00007 16/04/2025