Transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Informations de base

2025/2702(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/05/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)02570
05/05/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/05/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2702(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/10/02798

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)02570 05/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex