2025/2730(DEA)
Précision des règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration
Informations de base
2025/2730(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2023/0081(COD)
Subject
3.40 Politique industrielle
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/11/2023 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 21/05/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)03218 | |
| 21/05/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 18/06/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 30/07/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2730(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2023/0081(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ITRE/10/02911
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)03218 21/05/2025