Règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers

Informations de base

2025/2732(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0277(COD)

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)03114
23/05/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/06/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/07/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2732(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2015/0277(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/10/02951

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)03114 23/05/2025