2025/2737(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les informations devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à la négociation
Informations de base
2025/2737(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0265(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 05/06/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)03221 | |
| 05/06/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 18/06/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 13/09/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2737(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2020/0265(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/03023
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)03221 05/06/2025