2025/2756(RSP)
L’imposition des grandes plateformes numériques à la lumière de l’évolution de la situation internationale
Informations de base
2025/2756(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination TRIDICO Pasquale (The Left)
13/06/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence -- -- Fiscalité et union douanière -- --
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2756(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
ECON/10/03055
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