2025/2765(DEA)
Normes techniques de réglementation sur les exigences en matière d’agrément et d’organisation applicables aux dispositifs de publication agréés et aux mécanismes de déclaration agréés, et sur les exigences en matière d’agrément applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication
Informations de base
2025/2765(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/06/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)03100 | |
| 12/06/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 18/06/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 20/09/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2765(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2011/0296(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/03090
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)03100 12/06/2025