2025/2799(DEA)
Conditions et procédures techniques selon lesquelles les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent partager des données avec des chercheurs agréés
Informations de base
2025/2799(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0361(COD)
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 20/01/2022 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
| 01/07/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)04340 | |
| 02/07/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 09/07/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 10/10/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2799(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2020/0361(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/10/03243
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)04340 01/07/2025 Document annexé à la procédure C(2025)5448 30/07/2025 Document annexé à la procédure C(2025)6775 02/10/2025
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts BARLEY Katarina 27/08/2025 Verbraucherzentrale Bundesverband