2025/2806(DEA)
Objection formulée conformément à l’article 114, paragraphe 3, du règlement intérieur: simplification du contenu et de la présentation des informations à publier sur les activités durables sur le plan environnemental et simplification de certains critères d’examen technique permettant de déterminer si des activités économiques ne causent de préjudice important à aucun des objectifs environnementaux
Informations de base
2025/2806(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination WOLTERS Lara (S&D)
EICKHOUT Bas (Greens/EFA)
SARAMO Jussi (The Left)
03/12/2025
03/12/2025
03/12/2025
CORRADO Annalisa (S&D)
MATTHIEU Sara (Greens/EFA)
ANDERSSON Li (The Left)
03/12/2025
03/12/2025
03/12/2025
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/07/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)04568 | |
| 04/07/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4 mois | ||
| 04/07/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois | ||
| 09/07/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 09/07/2025 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 12/12/2025 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 17/12/2025 | Résultat du vote au parlement | ||
| 17/12/2025 | Décision du Parlement | ||
| 13/01/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2806(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2018/0178(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 114-p03 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ36/10/03296
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0566/2025 11/12/2025 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)04568 04/07/2025 Document annexé à la procédure C(2025)5722 14/08/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts BOYER Gilles Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 03/09/2025 Association Française des Entreprises Privées / French Association of Large Companies