2025/2808(RSP)
Utilisation abusive présumée de fonds de l’UE par des députés d’extrême droite et mesures visant à garantir l’intégrité institutionnelle
Informations de base
2025/2808(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2808(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 167-p3 |
| État de la procédure | Procédure terminée |