Clause de réexamen du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Informations de base

2025/2817(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/07/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)04724
14/07/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
10/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2025 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
12/09/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2817(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/10/03564

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)04724 08/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex