Lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU

Informations de base

2025/2846(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0108(COD)

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
28/08/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)03802
29/08/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
10/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2025 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
23/10/2025 Résultat du vote au parlement
23/10/2025 Décision du Parlement
06/11/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2846(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2020/0108(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ16/10/03784

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0456/2025 16/10/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)03802 28/08/2025