Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites

Informations de base

2025/2847(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
28/08/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)03801
29/08/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/09/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2025 Résultat du vote au parlement
26/11/2025 Décision du Parlement
09/12/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2847(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0314(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/03790

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0499/2025 19/11/2025
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0501/2025 19/11/2025
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B10-0502/2025 19/11/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)03801 28/08/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)6565 23/09/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SCHIRDEWAN Martin Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 16/09/2025 Pax for Peace
    SCHIRDEWAN Martin Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 12/09/2025 Finance Watch