2025/2881(DEA)
Équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur au Brésil, au Japon et au Mexique et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays
Informations de base
2025/2881(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/09/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)06032 | |
| 17/09/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 08/10/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 07/01/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2881(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2007/0143(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/10/03946
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)06032 17/09/2025