Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Informations de base

2025/2892(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2022/0115(COD)

Subject

3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)09101
29/09/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
08/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/12/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2892(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2022/0115(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/04013

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)09101 29/09/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)8103 25/11/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)8242 25/11/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex