Inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»

Informations de base

2025/2929(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Subject

4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/10/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)06824
14/10/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/12/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2929(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/10/04171

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)06824 14/10/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex