Définition des conditions pour qu’il y ait correspondance entre les données figurant dans un relevé, un signalement ou un dossier des autres systèmes d’information de l’UE consultés et un dossier de demande ETIAS

Informations de base

2025/2938(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)06856
15/10/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/12/2025 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2938(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2016/0357A(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/10/04179

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)06856 15/10/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex