Seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Informations de base

2025/2953(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0439(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/10/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)07079
22/10/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/01/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2953(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0439(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/10/04257

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)07079 22/10/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex