Certificat de navigabilité et le certificat de navigabilité restreint

Informations de base

2025/2957(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0277(COD)

Subject

3.20.01.01 Sécurité aérienne
3.40.05 Industries aéronautique et spatiale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)06987
23/10/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2957(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2015/0277(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/10/04337

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)06987 23/10/2025
    Document annexé à la procédure C(2025)8931 15/12/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex