2025/2962(DEA)
Modification des normes techniques de réglementation sur la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’Autorité européenne des marchés financiers et en ce qui concerne les informations à fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement
Informations de base
2025/2962(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0314(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/05/2015 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 27/10/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)07091 | |
| 27/10/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 12/11/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/2962(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0314(COD) |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04368
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)07091 27/10/2025