Frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence

Informations de base

2025/2965(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0314(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
29/10/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)07182
29/10/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
12/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2965(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2013/0314(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/04384

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)07182 29/10/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex