Structure et contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise

Informations de base

2025/2972(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)07541
12/11/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2972(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0176(CNS)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/04476

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)07541 12/11/2025
    Document annexé à la procédure C(2026)0094 08/01/2026
    Document annexé à la procédure C(2026)0112 09/01/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex