Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et les listes des unités administratives existantes et des unités administratives locales

Informations de base

2025/2973(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Modification Règlement 2003/1059 2001/0046(COD)
Complétant 2001/0046(COD)

Subject

4.70 Politique régionale
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/11/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)07562
13/11/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
26/11/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2973(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Modification Règlement 2003/1059 2001/0046(COD)
Complétant 2001/0046(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission REGI/10/04490

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)07562 13/11/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex