2025/3016(DEA)
Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout de la Bolivie et des Îles Vierges britanniques à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de l’Afrique du Sud, du Burkina Faso, du Mali, du Mozambique, du Nigeria et de la Tanzanie
Informations de base
2025/3016(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/12/2025 | Publication du document de base non-législatif | C(2025)08460 | |
| 04/12/2025 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois | ||
| 17/12/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 17/12/2025 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 13/01/2026 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/3016(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0025(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ12/10/04665
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2025)08460 04/12/2025
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |