Statistiques européennes d’entreprises: détails des informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières, et modification des annexes V et VI

Informations de base

2025/3033(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0048(COD)

Subject

3.45.20 Statistiques sur les entreprises

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)08453
10/12/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/12/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
17/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/3033(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2017/0048(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ITRE/10/04745

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)08453 10/12/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex