Certaines positions de la classification des produits associée aux activités (CPA)

Informations de base

2025/3037(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0218(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)08506
11/12/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/3037(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2006/0218(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/10/04782

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)08506 11/12/2025
    Document annexé à la procédure C(2026)1309 23/02/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex