Mise à jour 2025 de la taxonomie précisant le format d’information électronique unique

Informations de base

2025/3039(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2025 Publication du document de base non-législatif C(2025)08507
12/12/2025 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2026 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/3039(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2003/0045(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/10/04785

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2025)08507 12/12/2025
    Document annexé à la procédure C(2026)0644 29/01/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex