Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0114(COD)

Protection des voyageurs ferroviaires munis de billets uniques

Informations de base

2026/0114(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2021/782 2017/0237(COD)

Subject

3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/05/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0233
09/07/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0114(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2021/782 2017/0237(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission TRAN/10/05815

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0233 13/05/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0233 13/05/2026
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2026)0233 28/07/2026
    Contribution CZ_SENATE COM(2026)0233 02/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GIMÉNEZ LARRAZ Borja Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 16/09/2026 eu travel tech
    GIMÉNEZ LARRAZ Borja Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 15/09/2026 Association of European Railways
    GIMÉNEZ LARRAZ Borja Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 11/09/2026 Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    COSTANZO Vivien 01/07/2026 Flix SE
    COSTANZO Vivien 30/06/2026 Bureau Européen des Unions de Consommateurs
    European Youth Card Association
    Generation Climate Europe AISBL
    Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
    Young European Federalists
    Erasmus by Train
    Europe on Rail
    World Scouting
    EU&U