Fiche de procédure : 2026/0134(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

Informations de base

2026/0134(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Décision 2008/626 2007/0174(COD)

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ITRE Industrie, recherche et énergie	WINZIG Angelika (EPP)	08/07/2026
	ECKE Matthias (S&D) DISDIER Mélanie (PfE) TORSELLI Francesco (ECR) KOBOSKO Michał (Renew) BOESELAGER Damian (Greens/EFA) SARAMO Jussi (The Left)

Conseil de l'Union européenne

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Réseaux de communication, contenu et technologies	VIRKKUNEN Henna

- Comité économique et social européen

Evénements clés

Evénements clés

Date	Evénement	Référence	Résumé
27/05/2026	Publication de la proposition législative	COM(2026)0311
14/09/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Informations techniques

Référence de la procédure	2026/0134(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation Décision 2008/626 2007/0174(COD)
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions	Comité économique et social européen
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	ITRE/10/05863

Portail de documentation

Portail de documentation

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Amendements déposés en commission		PE792.052	17/09/2026
Amendements déposés en commission		PE792.193	17/09/2026

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	COM(2026)0311	27/05/2026

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date	Résumé
Avis motivé	IT_CHAMBER	PE796.268	05/10/2026

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES1860/2026	23/09/2026

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Source	Document	Date
Parlement européen	Briefing	08/10/2026
Commission européenne	EUR-Lex

Transparence

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions

Nom	Rôle	Commission	Date	Représentant(e)s d'intérêts
DISDIER Mélanie	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	14/10/2026	Viasat, Inc
DISDIER Mélanie	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	09/09/2026	Space X
TORSELLI Francesco	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	09/09/2026	Space Exploration Technologies Corp.
TORSELLI Francesco	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	08/09/2026	SES S.A.
KOBOSKO Michał	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	26/08/2026	Viasat, Inc
TORSELLI Francesco	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	14/07/2026	Confederazione Nazionale Coldiretti
BOESELAGER Damian	Rapporteur(e) fictif/fictive	ITRE	27/05/2026	Viasat Lise Erard

Autres membres

Nom	Date	Représentant(e)s d'intérêts
GYÜRK András	15/10/2026	4iG Telecommunication Holding Private Company Limited by Shares
VEROUGSTRAETE Yvan	09/10/2026	Aerospacelab
KALFON François	28/09/2026	Orange
KALFON François	21/09/2026	THALES
KALFON François	16/09/2026	Eutelsat