2026/0163(CNS)
Simplification du cadre de l'Union en matière de fiscalité directe
Informations de base
2026/0163(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0163(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115 |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |