Fiche de procédure : 2026/0163(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2026/0163(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	ÓDOR Ľudovít (Renew)	14/09/2026
	NERUDOVÁ Danuše (EPP) FERNÁNDEZ Jonás (S&D) KUBÍN Tomáš (PfE) ANDRESEN Rasmus (Greens/EFA) AUBRY Manon (The Left)

Date	Evénement	Référence	Résumé
24/06/2026	Publication de la proposition législative	COM(2026)0560
17/09/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission

Date	Sujet
05/07/2027	Date indicative de la séance plénière

Référence de la procédure	2026/0163(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115
État de la procédure	En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission	ECON/10/06029

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2026)0560	24/06/2026
Document annexé à la procédure	SEC(2026)0560	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0560	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0561	25/06/2026
Document annexé à la procédure	SWD(2026)0562	25/06/2026

Parlements nationaux

Type de document	Parlement/Chambre	Référence	Date
Avis motivé	CZ_CHAMBER	PE796.315	06/10/2026
Avis motivé	SE_PARLIAMENT	PE797.415	22/10/2026
Avis motivé	IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS	PE797.472	26/10/2026

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex