Observatoire législatif
Parlement européen
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2026/0168(CNS)

Coopération administrative dans le domaine fiscal (refonte)

Informations de base

2026/0168(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Phase préparatoire au Parlement

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
    Commission pour avis sur la technique de la refonte Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi
    Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination
    En attente de la décision finale sur le renvoi

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/06/2026 Document préparatoire COM(2026)0308

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0168(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2026)0308 24/06/2026
    Document annexé à la procédure SEC(2026)0186 24/06/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0164 24/06/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0165 24/06/2026
    Document annexé à la procédure SWD(2026)0166 24/06/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex