2026/0168(CNS)
Coopération administrative dans le domaine fiscal (refonte)
Informations de base
2026/0168(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Subject
2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ASSIS Francisco (S&D)
10/09/2026
Commission pour avis sur la technique de la refonte Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURICommission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis.
Evénements clés
Prévisions
| Date | Sujet |
|---|---|
| 15/02/2027 | Date indicative de la séance plénière |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0168(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Refonte |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/06042
|
Portail de documentation
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |