2026/0173(COD)
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données opérationnelles à caractère personnel par les organes et organismes de l’Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière
Informations de base
2026/0173(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EU) 2018/1725 2017/0002(COD)
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination MCNAMARA Michael (Renew)
28/09/2026
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MCGRATH Michael
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0173(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement (EU) 2018/1725 2017/0002(COD) |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/06041
|
Portail de documentation
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Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_CHAMBER COM(2026)0314 23/09/2026 Contribution RO_SENATE COM(2026)0314 02/10/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |