2026/0191R(NLE)
Accord sur le commerce électronique
Informations de base
2026/0191R(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination BENIFEI Brando (S&D)
13/07/2026
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 08/10/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0191R(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Rapport intérimaire sous la procédure d'approbation |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
INTA/10/06801
|
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |