2026/0214(NLE)
Accord UE-Corée sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Informations de base
2026/0214(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01.01 Sécurité aérienne
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Zone géographique
Corée du Sud
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 24/07/2026 | Document préparatoire | COM(2026)0383 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/0214(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 016-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2026)0382 24/07/2026 Document préparatoire COM(2026)0383 24/07/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |