Réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (texte codifié)

Informations de base

2026/0229(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Codification Règlement 2009/1217 2009/0040(CNS)

Subject

3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs
3.70.20 Développement durable

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/2026 Publication de la proposition législative COM(2026)0413
17/09/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/0229(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Codification Règlement 2009/1217 2009/0040(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/06464

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2026)0413 29/07/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex